La DAF informe ses usagers : Pour tout renseignement sur les dates d’audience de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF), vous pouvez contacter le secrétariat au 40.47.18.47. Pour des raisons de comptabilité mensuelle, la Recette Conservation des hypothèques (RCH) est fermée au public le dernier jour ouvrable précédent la fin de chaque mois.

A la Une :


Tarif des locations domaniales

Dans le cadre de la modernisation du droit domanial, le Conseil des Ministres a pris l’arrêté n° 136 CM du 11 février 2016 qui définit les modalités et les taux déterminant le prix des locations du domaine privé d’immeuble non bâtis appartenant à la Polynésie française.

Taux à appliquer :

-  pour des projets d’aménagements touristiques, d’opérations économiques, ou industrielles, d’habitat social ou de projets à caractère social, éducatif, sportif, cultuel ou culturel, taux de 3 % de la valeur vénale du fonds ;
-  pour des terres au profit des établissements publics de la Polynésie française ou des personnes morales qu’elle contrôle ou dont elle est membre ou actionnaire, pour les besoins de leur fonctionnement, taux de 3 % de la valeur vénale du fonds ;
-  pour toutes autres occupations de parcelles domaniales non bâtis, taux de 5 % de la valeur vénale du fonds.

Annexe 1 : Valeur vénale par zone géographique des parcelles domaniales (déterminée sur la base des moyennes mutations enregistrées dans le secteur géographique concerné et selon le plan général d’aménagement, le plan de prévention des risques naturels, la topographie des lieux et les voies d’accès).

Annexe 2 : Montant des tarifs de location pour des activités agricoles (actuellement appliqués afin de ne pas venir bouleverser l’économie de ce secteur).

Exemples :

- Calcul de loyer annuel pour une location d’une parcelle domaniale située côté mer à Papara d’une surface de 850 m² pour une maison d’habitation.
11 000 x 850 x 5% = 467 500 F CFP

- Calcul de loyer annuel pour une location d’une parcelle domaniale située à Raivavae d’une surface de 3 hectares pour de l’agriculture.
10 000 x 3 ha = 30 000 F CFP

Arrêté n° 136 CM du 11 février 2016

Horaires de la DAF :

Les horaires d'ouverture au public de la direction des affaires foncières sont fixés ainsi qu'il suit :

- de 7h30 à 15h30 du lundi au jeudi
- de 7h30 à 14h30 le vendredi

Attention : les guichets de la Recette Conservation des hypothèques du rez de chaussée et du 2ème étage ferment du lundi au jeudi à 15h et le vendredi à 14h. Batiment de la DAF


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