La DAF informe ses usagers : Pour tout renseignement sur les dates d’audience de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière (CCOMF), vous pouvez contacter le secrétariat au 40.47.18.47. Pour des raisons de comptabilité mensuelle, la Recette Conservation des hypothèques (RCH) est fermée au public le dernier jour ouvrable de chaque mois.

A la Une :


Aide individuelle à la sortie d’indivision

Nouveau dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière

Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Le Pays, à travers la Direction des affaires foncières (DAF), s’acquittera des frais notariés, des frais d’avocats, de géomètres et des droits d’enregistrement et de transcription associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision.

Ce dispositif qui est plafonné à 5 millions de francs CFP par dossier, s’appliquera aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. Cette aide sera versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.
Formulaire de demande
Tableau de l’ordre des géomètres

Horaires de la DAF :

Les horaires d'ouverture au public de la direction des affaires foncières sont fixés ainsi qu'il suit :

- de 7h30 à 15h30 du lundi au jeudi
- de 7h30 à 14h30 le vendredi

Attention : les guichets de la Recette Conservation des hypothèques du rez de chaussée et du 2ème étage ferment du lundi au jeudi à 15h et le vendredi à 14h. Batiment de la DAF


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